Une maintenance informatique rend inactifs les formulaires de demandes de recherches (e-services) ainsi que les formulaires de contact (contactez-nous) jusqu'au jeudi 13 juin inclus. Merci pour votre compréhension.

Demande de jugements de plus de 100 ans

Les minutes de jugements de plus de 30 ans sont conservées aux archives du Morbihan.

Le service effectue des recherches de jugement uniquement si ceux-ci sont clairement identifiés (nature du jugement, nom du tribunal, nom des parties, date du jugement).  Pour effectuer votre demande, veuillez remplir le formulaire suivant.

En raison de travaux de maintenance indispensables pour améliorer votre expérience sur notre site, les formulaires seront temporairement désactivés à partir du 12 juin à 18h. Nous prévoyons la réouverture du service le 13 juin à 17h. Merci de votre compréhension et de votre patience.